Conditions Générales
Conditions générales de vente
I. Identification du commerçant
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations juridiques entre la société
Dénomination commerciale : BIKE PEAK, s.r.o.
Siège : Mierová 854/37, 972 47 Oslany, République slovaque
Inscrite au Registre du commerce du tribunal de district de Trenčín, section : Sro, dossier n° 3645/R
Numéro d’identification : 31627633
Numéro fiscal : 2021250462
Numéro de TVA : SK2021250462
Compte bancaire : SK0902000000002155550954
Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
(ci-après également désigné « le Vendeur » ou « le Commerçant ») et toute personne qui est Acheteur de produits proposés par le Vendeur sur le site web du Vendeur, agissant en tant que consommateur au sens des présentes CGV et des lois applicables de la République slovaque, notamment : la Loi n° 108/2024 Coll. sur la protection du consommateur et la modification de certaines lois, la Loi n° 40/1964 Coll. Code civil, dans leurs versions en vigueur,
1.2. Les coordonnées e-mail et téléphoniques du Vendeur sont :
Email : info@bikepeak.fr
Tél. : +436764858804 (Austria)
1.3. Adresse pour l’envoi de documents, réclamations, et rétractations :
BIKE PEAK, s.r.o., Mierová 854/37, 972 47 Oslany, République slovaque
II. Définitions
2.1. Aux fins des présentes CGV, le Commerçant, conformément à la Loi n° 108/2024 Coll. dans sa version en vigueur, définit les termes suivants :
2.2. Un contrat conclu à distance est un contrat entre le commerçant et le consommateur, négocié et conclu exclusivement au moyen d’un ou plusieurs outils de communication à distance sans présence physique simultanée du commerçant et du consommateur, notamment via une interface en ligne, un e-mail, un téléphone, un fax, une lettre adressée ou un catalogue d’offres.
2.3. Le commerçant (ci-après également le « Vendeur ») est une personne qui, en lien avec un contrat de consommation, une obligation en découlant ou une pratique commerciale, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.
2.4. Le consommateur est une personne physique qui, en lien avec un contrat de consommation, une obligation en découlant ou une pratique commerciale, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
2.5. Un contrat de consommation est tout contrat, quelle que soit sa forme juridique, conclu entre un commerçant et un consommateur.
2.6. Le terme Boutique en ligne est équivalent aux termes Commerce électronique et Site web.
2.7. L’Acheteur est toute personne (physique ou morale) qui a passé une commande, notamment via le site web du Vendeur, ou par d’autres moyens de communication à distance.
2.8. L’Interface utilisateur désigne l’interface qui s’affiche à l’Acheteur concerné sur le site du Prestataire après saisie des identifiants dans son Compte utilisateur.
2.9. Le Compte utilisateur contient des informations sur l’utilisateur du site du Prestataire, généralement le nom d’utilisateur choisi, le mot de passe et les paramètres personnels. Le Compte utilisateur est toujours associé à un nom d’utilisateur unique.
2.10. Un support durable est un moyen permettant au consommateur ou au commerçant de conserver les informations qui leur sont adressées pendant une durée adaptée à leur finalité, de manière à en permettre la reproduction inchangée et leur utilisation ultérieure, notamment : document écrit, e-mail, clé USB, CD, DVD, carte mémoire ou disque dur.
III. Dispositions générales
3.1. Les présentes conditions générales régissent les relations juridiques entre les Acheteurs, agissant en tant que consommateurs, et le Commerçant.
3.2. Les relations contractuelles (ainsi que d’autres relations juridiques pouvant en découler) avec les Acheteurs n’agissant pas en tant que consommateurs sont régies par les dispositions de la Loi n° 513/1991 Coll. Code de commerce, dans sa version en vigueur.
IV. Commande de produit – Conclusion du contrat de vente
4.1. La proposition de conclure un contrat de vente par l’Acheteur consiste en l’envoi d’une commande de produits, notamment via le site du Commerçant ou par d’autres moyens de communication à distance.
4.2. Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Commerçant est conclu au moment de la réception par l’Acheteur de la confirmation de commande envoyée par le Commerçant (électroniquement à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur lors du processus de commande).
V. Durée du contrat de vente
5.1. Le contrat de vente est conclu pour une durée déterminée et prend fin principalement par l’exécution de toutes les obligations du Vendeur et de l’Acheteur, à savoir la livraison et le paiement des produits selon le contrat conclu. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits de l’Acheteur concernant la responsabilité légale pour les défauts des produits fournis par le Commerçant.
VI. Prix d'achat – Informations sur le prix
6.1. Le prix des produits et services commandés via le site Web du Vendeur (ci-après « prix d’achat ») est indiqué séparément pour chaque produit et est valable au moment de la commande par l’Acheteur.
6.2. Le prix d’achat des produits ou services indiqué sur le site Web du Vendeur correspond au prix total, incluant toutes les taxes, et est clairement affiché sur le site Web du Vendeur.
VII. Livraison des produits
7.1. Si l’Acheteur a choisi le paiement à la livraison, le Vendeur est tenu d’exécuter la commande et de livrer les produits à l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente conformément au point 4.2. et suivants des présentes CGV.
7.1.1. Si l’Acheteur a choisi un autre mode de paiement que le paiement à la livraison, le Vendeur est tenu d’exécuter la commande et de livrer les produits à l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente conformément au point 4.2. et suivants des présentes CGV, et du paiement intégral du montant de la commande. Si les deux conditions mentionnées au point 7.1.1. sont remplies (c’est-à-dire que le contrat de vente est conclu et que le montant total a été payé), le Vendeur est tenu de livrer les produits à l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation des deux conditions.
7.1.2. Le délai de livraison des produits proposés par le Vendeur est généralement de 8 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Le délai maximum est indiqué pour chaque produit séparément sur la fiche produit du site e-shop. Le Vendeur informera l’Acheteur du délai de livraison et de la date prévue par e-mail lors de la confirmation de la commande. L’expédition aura lieu immédiatement après la confirmation et une fois toutes les conditions d’expédition remplies.
VIII. Transfert de propriété
8.1. La propriété des biens vendus ainsi que les risques de perte, de détérioration ou de destruction accidentelles sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison.
IX. Modes de paiement
9.1. Vous pouvez payer les biens et services sur le site Web du Vendeur par les moyens suivants :
9.1.1. Paiement à la livraison à l’adresse – prix 1,00 EUR
9.1.2. Paiement en ligne via la passerelle de paiement GoPay – prix 0 EUR
9.1.3. Paiement lors du retrait en magasin – prix 0,99 EUR
9.1.4. Paiement par virement ou dépôt sur le compte du Vendeur – prix 0 EUR
X. Livraison – modes de livraison des produits et frais de transport
10.1. Les frais de transport et autres frais liés à la livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat.
10.2. Modes de livraison et frais correspondants :
10.2.1. Modes de livraison :
10.2.1.1. Service de messagerie
10.2.1.2. Retrait personnel
10.2.1.3. Point de retrait
10.2.2. Tarifs de livraison :
Livraison par coursier à l'adresse - 8,77 €
Point de retrait - 8,77 €
Livraison à l'adresse - 8,77 €
Expédition de batteries FedEX - 29,90 €
XI. Droit de rétractation sans motif
11.1. Le consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement sans indiquer de motif dans les délais définis à l’article XII, points 12.1 à 12.3, à l’exception des cas suivants :
11.2. Prestation de service complétée avant l’expiration du délai avec l’accord exprès du consommateur, ayant reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté,
11.3. Fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, hors du contrôle du Vendeur,
11.4. Fourniture de biens fabriqués sur mesure ou personnalisés,
11.5. Fourniture de biens périssables ou à durée de vie limitée,
11.6. Fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si ouverts après livraison,
11.7. Fourniture de biens indissociablement mélangés à d’autres après livraison,
11.8. Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été fixé à la conclusion du contrat, mais livrables au plus tôt après 30 jours, soumises à des variations du marché,
11.9. Réparations ou entretiens urgents demandés expressément par le consommateur ; n’inclut pas d’autres services ou pièces commandées lors de la visite,
11.10. Fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont l’emballage a été ouvert,
11.11. Fourniture de jou
XII. Exercice du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement
12.1. Le consommateur peut se rétracter du contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de :
a) 14 jours à compter de la réception du produit par le consommateur selon le point 12.4 ou de la conclusion du contrat portant sur la prestation de services,
b) 30 jours à compter de la conclusion du contrat lors d'une visite non sollicitée ou en lien avec celle-ci, ou lors d'une vente événementielle ou en lien avec celle-ci.
12.2. Si le commerçant fournit au consommateur les informations obligatoires sur le droit de rétractation après le délai prévu, mais au plus tard dans les 12 mois suivant le début du délai visé au point 12.1, le consommateur peut se rétracter dans un délai de :
a) 14 jours à compter de la date à laquelle le commerçant a fourni ces informations, si le délai visé est celui du point 12.1 a),
b) 30 jours à compter de la date à laquelle le commerçant a fourni ces informations, si le délai visé est celui du point 12.1 b).
12.3. Si le commerçant ne fournit pas les informations visées au point 12.2, le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 12 mois après l'expiration du délai mentionné au point 12.1.
12.4. Un produit est considéré comme reçu par le consommateur au moment où lui-même ou un tiers désigné (autre que le transporteur) prend possession de l'ensemble des articles commandés, ou :
a) si les produits commandés sont livrés séparément, au moment de la réception du dernier produit,
b) si le produit est composé de plusieurs pièces ou éléments, au moment de la réception de la dernière pièce ou du dernier élément,
c) si les produits sont livrés régulièrement pendant une période déterminée, au moment de la réception du premier produit.
12.5. Le consommateur peut se rétracter du contrat même avant le début du délai de rétractation prévu pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la livraison de produits.
12.6. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par écrit ou sur un autre support durable. Si le contrat a été conclu oralement, toute déclaration claire du consommateur exprimant sa volonté de se rétracter suffit. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation.
12.7. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration est envoyée au commerçant au plus tard le dernier jour du délai mentionné aux points 12.1 à 12.3.
12.8. Le consommateur peut se rétracter uniquement pour des produits spécifiques si plusieurs produits ont été livrés ou fournis dans le cadre du même contrat à distance ou hors établissement.
XIII. Droits et obligations du consommateur après rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement
13.1. Le consommateur est tenu, dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, de renvoyer ou de remettre le produit au commerçant ou à une personne désignée par ce dernier, sauf si le commerçant propose de récupérer lui-même le produit. Le délai est respecté si le produit est expédié au plus tard le dernier jour du délai.
13.2. En cas de rétractation, le consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi du produit, sauf si le commerçant accepte de les prendre en charge ou n’a pas informé correctement le consommateur de son droit de rétractation.
13.3. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sauf si le commerçant a manqué à son devoir d'information conformément à l'article 15, paragraphe 1, lettre f) de la Loi n° 108/2024 Z. z.
13.4. Le consommateur est tenu de payer au commerçant la part proportionnelle des services effectivement fournis jusqu'à la date de rétractation, si l'exécution a commencé avec son accord exprès. Le calcul est effectué sur la base du prix total convenu dans le contrat ou, si celui-ci est surévalué, sur la base de la valeur marchande du service fourni.
13.5. Aucun autre coût ou obligation ne peut être imposé au consommateur, à l’exception de ceux prévus aux points 13.1., 13.3. à 13.5., et des frais supplémentaires selon le point 14.3.
XIV. Droits et obligations du commerçant après la rétractation du consommateur
14.1. Le commerçant doit, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, rembourser au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, d’expédition et autres frais payés.
14.2. Si la rétractation porte uniquement sur une partie de la commande, le remboursement est effectué au prorata. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au consommateur.
14.3. Le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
14.4. Le commerçant peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de l'expédition, sauf si le commerçant propose de récupérer les produits lui-même.
14.5. Le remboursement doit être effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire sans frais supplémentaires pour le consommateur.
14.6. Le commerçant doit organiser la reprise des produits à ses frais dans le délai prévu au point 14.1 si les produits ont été livrés à domicile dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et qu’en raison de leur nature, ils ne peuvent être renvoyés par la poste.
14.7. Toute compensation unilatérale des créances du commerçant et du consommateur résultant de la rétractation selon l’article 11.1 est interdite.
XV. Autorité de surveillance
15.1. L’autorité compétente pour contrôler la légalité de la protection des consommateurs est :
Inspection SOI pour la région de Trenčín
Hurbanova 59, 911 01 Trenčín
Département de l’inspection
Tél. : 032/640 01 09, 032/640 01 08
Lien pour déposer une plainte :
https://www.soi.sk/sk/Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti/Podajte-podnet.soi
XVI. Résolution alternative des litiges
16.1. Si le consommateur n’est pas satisfait de la gestion de sa réclamation ou estime que ses droits ont été violés, il peut demander réparation au Vendeur. Si le Vendeur rejette la demande ou n’y répond pas dans les 30 jours suivant sa réception, le consommateur peut saisir une instance de résolution alternative des litiges selon l’article 12 de la Loi n° 391/2015 Coll. sur la résolution alternative des litiges de consommation. L’organisme compétent est l’Inspection commerciale slovaque (https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.soi) ou tout autre organisme agréé par le ministère de l’Économie (http://www.mhsr.sk/ ou liste ARS).
Le consommateur peut choisir l’organisme et utiliser la plateforme en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. L’ARS ne concerne que les contrats conclus à distance entre consommateur et Vendeur et peut refuser un litige de moins de 20 EUR. Les frais sont plafonnés à 5 EUR TTC.
Toutes les informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie : www.mhsr.sk et dans la Loi n° 391/2015 Coll.
XVII. Codes de conduite
17.1. Le Vendeur informe qu’aucun code de conduite spécifique ne lui est applicable. Un code de conduite est un ensemble de règles définissant le comportement du Vendeur envers les consommateurs, non contraint par la loi, et indiquant comment le consommateur peut en prendre connaissance.
XVIII. Évaluation des produits par les consommateurs
18.1. Le Vendeur n’impose aucune restriction aux évaluations de produits uniquement aux acheteurs effectifs.
XIX. Dispositions finales
19.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La publication sur le site Web vaut notification écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion du contrat.
19.2. Ces CGV font partie intégrante du règlement des réclamations et de la politique de protection des données du site, disponibles sur le même domaine.
19.3. Ces CGV entrent en vigueur à leur publication sur le site Web le 01.07.2024.
